Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-406 du 21 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700862
Texte parentLEGITEXT000005623362
Référencearticle 3 du décret n°97-406 du 21 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 714-3-13 du même code est modifié ainsi qu'il suit : a) Le 3o est abrogé ; b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : << Pour les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine mentionnées au c de l'article R. 714-3-9, les budgets annexes sont présentés selon des règles particulières déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française du sang. >>
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