Arrêté du 24 avril 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 1997.

TexteArrêté du 24 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006383914
Texte parentLEGITEXT000005623366
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 1997 (version du 27 avril 1997)Légifrance →

1. L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale prévu à l'article 17 bis du décret du 24 août 1994 susvisé comporte les épreuves suivantes :

2. 1° La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;

3. 2° Un entretien avec le jury portant sur des notions sommaires concernant le fonctionnement général des institutions publiques, l'organisation de la sécurité en France, le code de procédure pénale ainsi que sur l'expérience professionnelle et la motivation du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 3).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006383914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.