Arrêté du 24 avril 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 avril 1997.

TexteArrêté du 24 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006383915
Texte parentLEGITEXT000005623366
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 avril 1997 (version du 27 avril 1997)Légifrance →

1. Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves de l'examen professionnel est le suivant :

2. L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.

3. L'entretien avec le jury a pour objet :

4. 1. De vérifier les connaissances du candidat sur des notions sommaires relatives à :

5. - l'organisation de l'Etat et des collectivités locales :

6. désignations et compétences des organes délibérants et exécutifs ;

7. - l'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

8. - le code de procédure pénale (art. 16 à 21-1) : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents ;

9. 2. D'apprécier l'expérience professionnelle et la motivation du candidat.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006383915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.