Décret n°97-412 du 25 avril 1997 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-412 du 25 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484025
Texte parentLEGITEXT000005623370
Référencearticle 2 du décret n°97-412 du 25 avril 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Les articles 18 à 26 du décret du 1er août 1990 susvisé deviennent les articles 23 à 31.

Aller plus loin

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