Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-419 du 25 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771885
Texte parentLEGITEXT000005623374
Référencearticle 1 du décret n°97-419 du 25 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au chapitre 2 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 532-4 ainsi rédigé : << Art. D. 532-4. - Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants dans les conditions définies à l'article L. 535-1, la durée maximale de perception de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L. 532-1-1 est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer. >>
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