1. Sous réserve des dispositions du III de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 1996 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Décret n°97-419 du 25 avril 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 avril 1997.
TexteDécret n°97-419 du 25 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771888
Texte parentLEGITEXT000005623374
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