Arrêté du 21 avril 1997 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1997 au 28 mars 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006634588

Texte parentLEGITEXT000005623379

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 avril 1997 (version du 29 avril 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 novembre 1986 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.

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