1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1997 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1997 au 28 mars 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006634585
Texte parentLEGITEXT000005623379
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