1. En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er mars 1997.
Décret n°97-421 du 22 avril 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 1997.
TexteDécret n°97-421 du 22 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771891
Texte parentLEGITEXT000005623380
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