Décret n°97-424 du 29 avril 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.

TexteDécret n°97-424 du 29 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543086
Texte parentLEGITEXT000005623385
Référencearticle 3 du décret n°97-424 du 29 avril 1997 (version du 30 avril 1997)Légifrance →

1. Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an.

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