Décret n°97-424 du 29 avril 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.

TexteDécret n°97-424 du 29 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543082
Texte parentLEGITEXT000005623385
Référencearticle 4 du décret n°97-424 du 29 avril 1997 (version du 30 avril 1997)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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