Décret n°97-429 du 23 avril 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.

TexteDécret n°97-429 du 23 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006365628

Texte parentLEGITEXT000005623391

Référencearticle 1 du décret n°97-429 du 23 avril 1997 (version du 30 avril 1997)Légifrance →

1. Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Compagnie des machines Bull.

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