Décret n°97-429 du 23 avril 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.

TexteDécret n°97-429 du 23 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006365637
Texte parentLEGITEXT000005623391
Référencearticle 2 du décret n°97-429 du 23 avril 1997 (version du 30 avril 1997)Légifrance →

1. Le décret du 24 août 1976 soumettant la Compagnie internationale pour l'informatique Honeywell Bull (CII-HB) et la Compagnie des machines Bull au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.

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