Décret n°97-426 du 28 avril 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.

TexteDécret n°97-426 du 28 avril 1997

RattachementTITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006684164

Texte parentLEGITEXT000005623392

Référencearticle 1 du décret n°97-426 du 28 avril 1997 (version du 30 avril 1997)Légifrance →

1. L'âge à partir duquel est ouvert le droit à la prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixé à soixante ans.

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