Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-426 du 28 avril 1997
RattachementTITRE II : SUSPENSION DU VERSEMENT DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006684161
Texte parentLEGITEXT000005623392
Référencearticle 13 du décret n°97-426 du 28 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 2 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est complété par la phrase suivante : << Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert à l'âge de soixante ans, sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 susvisée. >>
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