1. La grille nationale à l'aide de laquelle est évalué l'état de dépendance comporte des critères permettant à l'équipe médico-sociale de classer les demandeurs en six groupes en fonction de l'importance des aides directes à la personne nécessitées par leur état ; cette grille nationale est définie par décret.
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.
TexteDécret n°97-426 du 28 avril 1997
RattachementTITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006684165
Texte parentLEGITEXT000005623392
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