Arrêté du 17 avril 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 1997.

TexteArrêté du 17 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006732748

Texte parentLEGITEXT000005623393

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 1997 (version du 30 avril 1997)Légifrance →

1. Le préfet de région transmet au ministre chargé de la santé, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exercice, les pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus dûment complétées.

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