Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mai 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006831533

Texte parentLEGITEXT000005623397

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 2 mai 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avances aidées par l'Etat accordées pour l'acquisition d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer, dans les conditions fixées aux articles R. 317-1 à R. 317-24 du code susvisé.

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