Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 mai 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementTITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006831550

Texte parentLEGITEXT000005623397

Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 2 mai 1997)Légifrance →

1. En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.

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