1. Par exception aux dispositions de l'article 16, la durée de la période 1 est fixée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997, conformément au tableau ci-dessous :
2. (Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6610).
Arrêté du 29 avril 1997 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 2 mai 1997.
TexteArrêté du 29 avril 1997
RattachementTITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006831557
Texte parentLEGITEXT000005623397
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