Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mai 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006831534
Texte parentLEGITEXT000005623397
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 2 mai 1997)Légifrance →

1. L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

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