Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 2 mai 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006831532

Texte parentLEGITEXT000005623397

Référencearticle 21 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 2 mai 1997)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitation et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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