Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 mai 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementTITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006831540

Texte parentLEGITEXT000005623397

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 2 mai 1997)Légifrance →

1. Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-19 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.

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