Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 mai 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementTITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006831549

Texte parentLEGITEXT000005623397

Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 2 mai 1997)Légifrance →

1. Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-20 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de ses ressources, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.