Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article ANNEXE II

Article en vigueur depuis le 2 mai 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006831536

Texte parentLEGITEXT000005623397

Référencearticle ANNEXE II de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 2 mai 1997)Légifrance →

1. Prix maximaux fixés en application de l'article R. 317-20 et du code de la construction et de l'habitation pour une opération située dans les départements d'outre-mer.

2. (Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6611).

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