Arrêté du 22 avril 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 mai 1997.

TexteArrêté du 22 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006557741

Texte parentLEGITEXT000005623398

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 avril 1997 (version du 2 mai 1997)Légifrance →

1. Les escortes nécessaires à la conduite des étrangers sortant de prison à l'issue de leur détention vers un centre de rétention administrative, le lieu d'embarquement ou la frontière sont assurées par la police nationale lorsque l'établissement pénitentiaire est implanté en zone de police d'Etat, par la gendarmerie nationale dans le cas contraire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.