1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des postes et télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 1997.
TexteArrêté du 29 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006206818
Texte parentLEGITEXT000005623402
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