Arrêté du 30 avril 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mai 1997.

TexteArrêté du 30 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006394563

Texte parentLEGITEXT000005623405

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 avril 1997 (version du 3 mai 1997)Légifrance →

1. Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées par la procédure de vente à prix ferme, dans les conditions visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est porté de 1 620 000 à 3 078 000, par application de l'article 5 du même arrêté.

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