Référencearticle 1 du décret n°97-435 du 25 avril 1997 (version du 3 mai 1997)Légifrance →
1. La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française.
2. (1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 7 avril 1997.
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