Arrêté du 28 avril 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 1997.

TexteArrêté du 28 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006790849

Texte parentLEGITEXT000005623412

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 1997 (version du 4 mai 1997)Légifrance →

1. Les conditions de reconnaissance de compétence professionnelle en vue de l'obtention de l'agrément accordé par les organismes de prise en charge aux fournisseurs d'orthoprothèse et de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1984 sont définies ci-après.

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