1. A titre transitoire, toute personne non titulaire de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984 peut postuler à la reconnaissance de sa compétence professionnelle si elle a déposé son dossier de demande avant le 1er janvier 1998 auprès des organismes d'assurance maladie ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
2. Pour postuler, elle doit :
3. - avoir exercé une activité professionnelle de huit ans dans une ou plusieurs entreprises et sous la responsabilité directe d'un ou plusieurs professionnels agréés pour la fourniture d'articles de prothèse-orthèse ou de podo-orthèse, ou dans un ou plusieurs établissements sanitaires disposant d'un atelier d'appareillage, ou dans un ou plusieurs centres d'appareillage relevant des organismes d'assurance maladie disposant d'un atelier d'appareillage, ou dans un ou plusieurs ateliers d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
4. - avoir satisfait, au cours de cette période de huit ans, à une évaluation pratique des travaux qu'elle aura exécutés pendant un an.
5. La période d'évaluation pourra être réduite, à l'appréciation de l'équipe médico-technique mentionnée à l'article 4, pour des candidats justifiant d'une ancienneté supérieure à huit ans, sans pouvoir être inférieure à trois mois.