Arrêté du 28 avril 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 mai 1997.

TexteArrêté du 28 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006790853

Texte parentLEGITEXT000005623412

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 avril 1997 (version du 4 mai 1997)Légifrance →

1. A l'issue de la période d'évaluation pratique, l'équipe médico-technique prévue à l'article 4 fait connaître son avis sur la compétence professionnelle du postulant.

2. Elle peut proposer une prolongation de la période d'évaluation.

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