1. L'arrêté du 25 septembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984 est abrogé.
Arrêté du 28 avril 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 mai 1997.
TexteArrêté du 28 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006790855
Texte parentLEGITEXT000005623412
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