1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1997 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 mai 1997.
TexteArrêté du 28 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006790848
Texte parentLEGITEXT000005623412
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