Référencearticle 2 du décret n°97-441 du 25 avril 1997 (version du 6 mai 1997)Légifrance →
1. Sont revalorisées conformément à l'annexe II du présent décret les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des 1re, 2e, 3e et 4e tranches :
2. Responsable du greffe de la section du contentieux (1re tranche) ;
3. Gestionnaire financier et comptable (budget comptabilité 1re et 2e tranche) ;
4. Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ;
5. Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat (4e tranche).
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