Arrêté du 21 avril 1997 · Article

Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 17 mai 2007.

TexteArrêté du 21 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000032073567

Texte parentLEGITEXT000005623415

Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 21 avril 1997 (version du 17 mai 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé.

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