Arrêté du 22 avril 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 1997.

TexteArrêté du 22 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006557755
Texte parentLEGITEXT000005623421
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 (version du 6 mai 1997)Légifrance →

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