1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mai 1997.
TexteArrêté du 22 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006557753
Texte parentLEGITEXT000005623421
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