1. Les biens apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France, ci-après appelé RFF, en application de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée, sont répartis en quatre catégories qui figurent en annexe au présent décret.
Décret n°97-445 du 5 mai 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mai 1997.
TexteDécret n°97-445 du 5 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006366545
Texte parentLEGITEXT000005623422
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