1. Des conventions conclues entre RFF et la SNCF précisent les servitudes d'accès et d'utilisation instituées au bénéfice de chaque établissement sur les biens gérés par l'autre établissement ou lui appartenant. Dans l'attente de la signature de ces conventions, chaque établissement garantit à l'autre les accès nécessaires à l'exercice de ses missions.
Décret n°97-445 du 5 mai 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mai 1997.
TexteDécret n°97-445 du 5 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006366605
Texte parentLEGITEXT000005623422
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