1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-445 du 5 mai 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 mai 1997.
TexteDécret n°97-445 du 5 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006366544
Texte parentLEGITEXT000005623422
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