Article 1 LEGIARTI000006206822
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1997
NatureArrêté
Signé le28 avril 1997
Publié le7 mai 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMENF9701136A
IdentifiantLEGITEXT000005623429
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la recherche,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 (1o) ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1996 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006206821
1. Les directeurs désignés personne responsable des marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1997.
François Bayrou
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 juin 1996 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1997).