1. Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales recrutés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 2 novembre 1995 susvisé suivent, à l'issue de leur scolarité dans lesdits instituts, en application de l'article 10 du même décret, une formation complémentaire correspondant à la seconde année de formation prévue au second alinéa de ce même article.
Arrêté du 29 avril 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 mai 1997.
TexteArrêté du 29 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006487521
Texte parentLEGITEXT000005623434
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