1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1997 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 7 mai 1997.
TexteArrêté du 29 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006487508
Texte parentLEGITEXT000005623434
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