Arrêté du 25 avril 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mai 1997.

TexteArrêté du 25 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006287403

Texte parentLEGITEXT000005623436

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 1997 (version du 8 mai 1997)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.

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