Arrêté du 25 avril 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 1997.

TexteArrêté du 25 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006287404

Texte parentLEGITEXT000005623436

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 1997 (version du 8 mai 1997)Légifrance →

1. La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1997 communiqué par la Banque de France étant de 6,576 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 312,36 F.

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