Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.

TexteDécret n° 97-456 du 5 mai 1997
RattachementTITRE II : De l'organisation régionale.
IdentifiantLEGIARTI000030404757
Texte parentLEGITEXT000005623437
Référencearticle 18 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 (version du 28 mars 2015)Légifrance →

1. Les fédérations régionales des courses sont notamment habilitées à :

2. Apporter un appui technique et administratif aux sociétés de courses dans l'exercice de leurs activités ;

3. Transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies par celles-ci, le calendrier des réunions de courses de leur région, que la fédération nationale mentionnée à l'article 19 soumet à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ;

4. Donner un avis sur les aides demandées par les sociétés de courses de leur ressort au Fonds commun des courses, notamment en matière d'investissement sur les hippodromes ;

5. Définir les positions régionales sur les sujets communs aux spécialités, après avis des conseils régionaux ;

6. Saisir la fédération nationale mentionnée à l'article 19 de toute question touchant l'intérêt général de l'institution des courses.

7. Les conseils régionaux par spécialité sont notamment habilités à :

8. Proposer aux sociétés mères une classification des hippodromes ;

9. Faire appliquer à l'échelon régional la politique nationale de la spécialité, notamment :

10. -en proposant aux sociétés mères une répartition des subventions allouées pour la dotation des prix de courses ;

11. -en proposant pour agrément aux sociétés mères un projet de programme tenant compte des orientations définies par celles-ci.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030404757, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.