RattachementTITRE III : De l'organisation nationale.
IdentifiantLEGIARTI000030404837
Texte parentLEGITEXT000005623437
Référencearticle 23 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 (version du 28 mars 2015)Légifrance →
1. La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé Fonds commun des courses ayant pour objet d'apporter son concours aux sociétés de courses et aux structures collectives destinées aux professionnels des courses.
2. Les conditions d'attribution de ce concours sont fixées chaque année par la Commission nationale du fonds commun.
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