Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1997 au 14 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les ressources du Fonds commun de l'élevage et des courses doivent être exclusivement utilisées pour financer les primes aux éleveurs de chevaux de courses et les aides aux sociétés de courses autres que les sociétés mères, hormis les prix de courses.
2. Les conditions d'attribution de ces subventions font l'objet, chaque année, de propositions d'une commission nationale de répartition du fonds commun.
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