Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 8 mai 1997.

TexteDécret n° 97-456 du 5 mai 1997

RattachementTITRE V : Du contrôle financier.

IdentifiantLEGIARTI000006521860

Texte parentLEGITEXT000005623437

Référencearticle 30 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 (version du 8 mai 1997)Légifrance →

1. Le contrôle financier prévu par l'article 3 de la loi du 2 juin 1891 susvisée en ce qui concerne les sociétés de courses et par l'article 5 modifié de la même loi, en ce qui concerne le pari mutuel hors les hippodromes, est assuré dans les conditions fixées par le présent titre.

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